Le statut d’autonomie de la région du Sahara marocain : le réalisme d’un projet

Le statut d’autonomie de la région du Sahara marocain : le réalisme d’un projet

Par: Samir Benayada

(Chercheur en Droit)

 

  Introduction:

   Selon plusieurs spécialistes et académiciens nationaux et étrangers, la proposition marocaine présentée aux instances des Nations -Unies le 11 avril 2007, prouve clairement que les pouvoirs publics marocains ont pu finalement trouver la voie la plus appropriée et répondre courageusement aux appels du Conseil de Sécurité, qui depuis l’année 2004 incite régulièrement les parties et les États de la région maghrébine à continuer de coopérer pleinement avec l’ONU pour mettre fin à l’impasse actuelle et progresser vers une solution politique à la question du Sahara.

   Le contenu de cette initiative, indique explicitement les grands axes sur lesquels sera fondée cette approche d’autonomie régionale qui répond nécessairement aux aspirations de tout le peuple marocain, ainsi que toute la population de la région du Sahara sous la souveraineté et l’intégrité territoriale du Royaume.

   Certes, il faut dire que SM Roi Mohammed VI considère que la régionalisation et la question du Sahara sont parmi les axes prioritaires dans le cadre de la stratégie politique de l’Etat. Le Souverain affirme dans son discours à l’occasion du 29ème  anniversaire de la Marche Verte que «  la question de notre intégrité territoriale…est au cœur de l’édification d’un Maroc uni, démocratique et développé, garantissant à tous les Marocains les droits d’une digne et pleine citoyenneté. Un Maroc fondé sur une régionalisation efficiente, cohérente et harmonieuse, permettant à l’ensemble de ses régions de gérer de manière autonome ou dans le cadre d’une large décentralisation régionale leur développement socio-économique et culturel dans le respect de la souveraineté, de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale du Royaume »[1].

De ce fait, notre analyse tentera de centrer l’éclairage en premier lieu sur l’engagement du Maroc en faveur d’une solution politique à la question du Sahara (1), pour développer en second lieu les éléments de base de la proposition marocaine susvisée (2), afin de conclure en troisième lieu les modalités du processus d’approbation et de mise en œuvre dudit statut en question (3).

1.  Une solution négociée:

L’idée d’octroyer un statut d’autonomie à la région du Sahara a déjà été lancée depuis 1991 où le Conseil de sécurité des Nations- Unies a invité les parties concernées à négocier une nouvelle base qui prend en considération l’autonomie territoriale en tant qu’expression moderne du droit à l’autodétermination.

Les propos de l’initiative marocaine d’un statut d’autonomie pour la région du Sahara présentés aux Nations Unies le 11 avril 2007,expriment une volonté politique réelle pour une solution juste, durable et consensuelle d’un projet nouveau qui ne conçoit l’avenir des provinces sahariennes qu’avec le Maroc : «… dans le cadre de l’édification d’une société démocratique et moderne, fondée sur l’État de droit, les libertés individuelles et collectives et le développement économique et social »[2].

Le Maroc s’engage par le pacte de cette initiative à doter la région du Sahara du pouvoir de gérer démocratiquement ses affaires locales relatives au développement économique et social : « … à travers des organes législatifs, exécutifs, et judiciaires dotés de compétences exclusives. Ils disposeront des ressources financières nécessaires au développement de la région dans tous les domaines et participeront de manière active à la vie économique, sociale et culturelle du Royaume »[3].

Le Maroc, comme d’autres États adoptant le système autonomique, veille strictement dans la conception du statut d’autonomie régionale à la question de l’unité indivisible de l’État, ainsi que le droit de regard et de contrôle des instances étatiques et gouvernementales qui coordonnent étroitement avec les entités de la décentralisation régionale ou autonome. Le professeur Najib Ba MOHAMMED précise que « les standards internationaux enseignent que, dans les États régionaux, la Constitution maintient l’autonomie à un seuil qui veille à ce que l’État régional ne se transforme pas en État fédéral. Cette préservation libérale du caractère unitaire de l’État ne peut être sans une autonomie relative et contrôlée »[4].  

Les compétences attribuées à la région du Sahara dans le cadre de ce statut d’autonomie auront certainement les limites territoriales de la région à l’exception des attributs de la souveraineté déterminés selon les dispositions du statut d’autonomie précité : le drapeau et l’hymne national, la monnaie, la défense et les affaires étrangères[5].

Il est absolument évident que ladite proposition, exprime une maturité politique des autorités marocaines pour régler pacifiquement et politiquement ce différend qui a duré plus de trois décennies. C’est d’ailleurs, ce que déclarent solennellement les dispositions du projet du statut d’autonomie, notamment le 7ème  point qui définit que l’initiative  marocaine « est inspirée par un état d’esprit d’ouverture, qui tend à créer les conditions d’un processus de dialogue et de négociation débouchant sur une solution politique mutuellement acceptable »[6].    

Ainsi, le projet du statut d’autonomie objet des négociations avec les autres parties, indique plus spécifiquement, que ses résultats seront soumis à une consultation référendaire des populations concernées conformément aux dispositions de la charte des Nations- Unies[7].

2.  Une solution politique idoine:

La conception de l’initiative marocaine pour un statut d’autonomie de la région du Sahara, est venue couronner tout un processus de dialogue externe et interne favorisant nettement une troisième voie qui consiste à ouvrir les perspectives d’un développement économique et social de la région du Sahara dans le cadre d’une large autonomie qui respecte la souveraineté nationale et les constantes sacrées de la Nation.

Étant convaincu de l’idée du concept d’autonomie comme étant la solution politique pour la résolution de la question du Sahara, le Maroc s’est penché pour l’élaboration de ce projet d’autonomie conçu en large concertation avec toutes les formations politiques, ainsi que le Conseil Royal Consultatif des Affaires Sahariennes (CORCAS)[8].

L’élaboration de ce projet d’autonomie en faveur de la région du Sahara, était l’objet d’intenses débats de juristes, d’académiciens et d’institutionnels, en parallèle d’une large campagne diplomatique conduite par la diplomatie marocaine à travers plusieurs capitales du monde pour remettre finalement au nouveau Secrétaire général des Nations-Unies, M. Ban ki- Moon le 11 avril 2007 la proposition marocaine.

En effet, le Conseil de sécurité, de part sa résolution 1754[9], exprime une telle impartialité soutenue par la position des Nations-Unies en appuyant favorablement l’initiative marocaine pour un statut d’autonomie dans la région du Sahara[10] et écartant par la résolution 1813[11]toute espérance à la proposition de l’autre partie qui vise l’idée de la balkanisation ou de l’indépendance, une thèse, tellement était défendue vainement par le régime algérien et le front Polisario.

Après ce constat, nous allons essayer d’étudier la proposition marocaine sous l’optique des compétences et des attributions octroyées à la région autonome du Sahara qui sont inspirées de certains propos de l’ONU, des dispositions constitutionnelles en vigueur dans certains États géographiquement et culturellement proches du Maroc (a), de déterminer les organes de cette entité régionale autonome selon les normes et standards universellement reconnus (b). 

a). Les compétences de la région autonome du Sahara

Une lecture attentive du contenu des paragraphes qui constituent le projet d’autonomie relatif aux compétences de la région autonome du Sahara, permet de déduire que le modèle marocain particulièrement dans la répartition des compétences, ne se distingue pas tellement par rapport à certaines expériences d’autonomie régionale anglo-saxonnes ou même des États fédéraux[12], notamment lorsqu’il s’agit des compétences exclusives de l’État ou celles relatives sensiblement à la question de la souveraineté nationale.

Les paragraphes 12 et 14 dudit projet d’autonomie présenté par le Maroc, déterminent certaines compétences qui seront du ressort de la région autonome et celles qui feront partie des compétences exclusives de l’État. Il s’agit en l’occurrence pour les compétences de la région autonome du Sahara, qui seront d’ailleurs exercées dans les limites territoriales de la région, d’un ensemble de domaines qui touchent principalement :

–   l’administration locale : (police locale, juridiction de la région);

– le développement économique : (planification régionale, encouragement des investissements, commerce, industrie, tourisme et agriculture;

– le budget et la fiscalité de la région; d’où la région autonome du Sahara disposera de ressources financières nécessaires à son développement déterminées comme suit :

  •   les impôts, taxes et contributions territoriales édictées par les organes compétents de la région;
  •  les revenus de l’exploitation des ressources naturelles affectées à la région;
  •   la partie des revenus des ressources naturelles situées dans la région et perçues par l’État ;
  •  les ressources nécessaires allouées dans le cadre de la solidarité nationale;
  •   les revenus provenant du patrimoine de la région.

– les infrastructures de base : les travaux publics, l’eau, les installations hydrauliques, l’électrification et le transport;

– le domaine social qui touche, notamment les secteurs de : l’habitat, l’éducation, la santé, l’emploi, le sport, la sécurité et la protection sociale, la culture y compris la promotion du patrimoine culturel sahraoui Hassani.

Cependant, l’État conservera selon le paragraphe 14 du projet en question les compétences exclusives suivantes :

  • les attributs de la souveraineté : le drapeau, l’hymne national et la monnaie;
  • les attributs liés aux compétences constitutionnelles et religieuses du Roi;
  • les attributs de la sécurité nationale, la défense extérieure et l’intégrité territoriale;
  • les relations extérieures;
  • l’ordre juridictionnel du Royaume[13].    

Par ailleurs, les principaux domaines qui échappent aux institutions locales de la région du Sahara sont généralement ceux qui forment l’objet des compétences exclusives de l’État. Et cela nous pouvons le constater dans certaines expériences en droit comparé qui adoptent le concept d’autonomie.

Mieux encore, faut-il noter aussi que les compétences exclusives de l’État dans certaines expériences européennes dépassent largement celles déclarées dans le contexte du projet d’autonomie marocain[14].  On peut citer à titre d’exemple : les îles Féroé au Danemark, les attributions qui échappent à l’île autonome sont actuellement les suivantes : le transport aérien, l’église, la protection du milieu marin, l’inspection des pêches, l’inspection maritime, la protection civile, la justice, la police, la politique monétaire, la politique étrangère et la défense[15].

b). Les organes de la région autonome du Sahara 

Selon le projet de statut d’autonomie de la région du Sahara, et à l’instar des standards internationaux en matière d’autonomie régionale, ladite région sera dotée d’un ensemble d’institutions ou organes législatifs, exécutifs et juridictionnels indiqués dans les paragraphes 19 -20 – 21 – 22 et 23 dudit statut susindiqué.

Pour l’institution législative; dite Parlement de la région autonome du Sahara, le paragraphe 19 du statut dispose que «  le Parlement de la région autonome du Sahara composé de membres élus par les différentes tribus sahraouies et de membres élus au suffrage universel direct par l’ensemble de la population de la région. La composition du parlement de la région autonome du Sahara devra comprendre une représentation féminine appropriée »[16].

Concernant le pouvoir exécutif, le choix du Premier ministre ou du chef du gouvernement de la région autonome du Sahara est élu par le Parlement régional avant d’être investi par le Roi. Ainsi, qu’il est le représentant de l’État dans la région. Le paragraphe 20 stipule que «  le pouvoir exécutif de la région autonome du Sahara sera exercé par un chef de gouvernement élu par le Parlement régional. Il est investi par le Roi. Le chef de gouvernement est le représentant de l’État dans la région »[17].

L’élection du chef du gouvernement régional justifie ou explique l’importance de l’avancée de ce projet marocain d’autonomie en comparaison avec certains modèles d’autonomie régionale tel le modèle portugais plus précisément l’article 233 de la Constitution de 1976 indique que «  le président du gouvernement régional est nommé par le ministre représentant de la République dans la région et où les autres membres du gouvernement sont nommés et révoqués également par ce dernier, sur proposition du président du gouvernement régional »[18]. Cependant, le paragraphe 21 précise que « le chef du gouvernement de la région autonome du Sahara forme le gouvernement de la région et nomme les administrateurs nécessaires pour exercer les pouvoirs qui leurs sont dévolus en vertu du statut d’autonomie. Il est responsable devant le Parlement de ladite région »[19].

Il est également important de noter que la question de l’élection du chef de gouvernement par l’assemblée législative revêt une importance particulière dans ce projet de statut d’autonomie et répond au concept d’un gouvernement parlementaire adopté généralement par les régimes parlementaires de certains États à l’échelon international où le Premier ministre nécessite d’abord une investiture de la part du parlement avant d’être investi par le chef de l’État[20].

Par ailleurs, pour ce qui est relatif aux attributions juridictionnelles adoptées par le statut d’autonomie pour la région du Sahara, il faut dire que cette fonction sera assurée par le tribunal régional supérieur, l’instance juridictionnelle dans la région autonome du Sahara. Son rôle consiste principalement à veiller sur le respect de la conformité des lois et des décisions aux dispositions juridiques respectivement du statut d’autonomie régionale et de la Constitution du Royaume[21]. Le paragraphe 24 précise que « … les lois, les règlements et les décisions de justice émanant des organes de la région autonome du Sahara doivent être conformes au statut d’autonomie de ladite région et à la Constitution du Royaume »[22].

Compte tenu du contexte de ce paragraphe 24, nous pouvons déduire tacitement que la Cour Constitutionnelle veillera sur le contrôle de la constitutionnalité des lois, c’est sans nul doute à cette instance qui sera habilitée à exercer le contrôle et à veiller sur le respect des dispositions constitutionnelles dans un deuxième niveau.

3. Processus de mise en œuvre du statut d’autonomie:

Les dispositions du projet de statut d’autonomie de la région du Sahara et plus précisément le paragraphe 27, celui-ci indique primordialement que les modalités d’approbation et de mise en œuvre dudit statut feront l’objet de négociations entre les parties concernées et seront soumises en deuxième étape à une libre consultation référendaire des populations concernées. Ce procédé sera appliqué conformément à la légalité internationale, à la Charte des Nations-Unies et aux résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil de Sécurité qui prédispose le libre exercice de toutes les composantes de la population de la région du Sahara, de leur droit à l’autodétermination[23].

De même, qu’il est important de souligner que le contenu de cette partie du projet de statut de l’autonomie relatif à la garantie constitutionnelle, constitue une troisième avancée de cette initiative marocaine : « de surcroît, la Constitution marocaine sera révisée, le statut d’autonomie y sera incorporé comme gage de sa stabilité et de sa place particulière dans l’ordonnancement juridique national »[24].

Une lecture attentive du contexte de ce paragraphe, nous emmène à formuler deux remarques qui revêtent une importance particulière :

– la première remarque de forme est liée aux dispositions normatives qui seront prises en considération après approbation du statut d’autonomie, dont la première consiste en une révision constitutionnelle et la deuxième est particulièrement relative à l’incorporation du statut d’autonomie dans le texte constitutionnel.

– La deuxième remarque est de fond dans la mesure où ce statut d’autonomie de la région du Sahara aura la même valeur normative que le texte constitutionnel; ce qui suppose que toute modification ou réforme du statut d’autonomie impliquera une révision de la Constitution. À ce niveau, si nous évoquons l’exemple espagnol, c’est seulement pour définir ou déterminer son caractère distinctif par rapport à d’autres modèles d’autonomie régionale. La démarche de toute modification ou de réforme des statuts d’autonomie est déterminée à deux niveaux : dans le texte constitutionnel ainsi que dans le propre statut d’autonomie[25].

En guise de conclusion, nous pouvons dire comme il a été indiqué au paragraphe 29 du  projet de statut de l’autonomie de la région du Sahara, que l’objectif recherché de la garantie constitutionnelle est d’assurer une stabilité politique pour la région autonome concernée.

Le Maroc, de part ce projet de statut d’autonomie de la région du Sahara s’engage résolument à continuer et à multiplier ses efforts pour poursuivre ses démarches et instaurer ses stratégies de développement économique et social dans toutes les régions du Royaume, ainsi que la région du Sahara.

Aujourd’hui, en présentant ce projet de statut d’autonomie régional, le gouvernement marocain réaffirme sa ferme volonté de  s’engager résolument et sans aucune réserve à négocier de bonne foi, dans un esprit constructif d’ouverture et de sincérité afin de parvenir à une solution politique définitive et mutuellement acceptable à ce différend dont la région pâtit. À cet effet, le Royaume est disposé à apporter une contribution active à la mise en place d’un climat de confiance qui pourra aboutir au succès de ce projet.

 


Les références:

[1] Discours royal du 6 novembre 2004 à l’occasion du 29ème  anniversaire de la Marche  Verte, in Renaissance d’une Nation,  imprimerie royale,  Tome 49, 2ème partie, 2004, p.672.

[2] « Extrait du 3ème point du texte intégral de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara, in Le statut d’autonomie régionale en droit comparé. REMALD, série thèmes actuels, nº 63, 2009 », p.167.

[3] « Extrait du 5ème point du texte intégral de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara,  in Le statut d’autonomie régionale en droit comparé », op.Cit., p.167.

[4] Ba Mohammed (N.), « lectures croisées dans l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara», op.Cit., p.125.

[5] « Extrait du 14ème  point du texte intégral de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara», op.Cit., p.169.

[6] « Extrait du 7ème point du texte intégral de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara» op.Cit., p.167.

[7] « Extrait du 8ème point du texte intégral de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara», op.Cit., p.168.

[8] Selon le professeur Hamid Rbii « le Roi avait mis sur pied une instance, le Conseil Royal Consultatif des Affaires Sahariennes (CORCAS), chargée, entre autres, du suivi du dossier du Sahara, qui constitue, il faut rappeler, la première cause nationale : « (…) tous les Marocains sont dépositaires de la question du Sahara (…) » (discours royal du 6 novembre 2008). La mission fondamentale qui revient à cette instance est d’assister le Roi, notamment dans toutes les questions se rapportant à la défense de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale du Royaume. La défense de la proposition marocaine pour la résolution de ce litige, à travers une solution politique négociée et acceptée par toutes les parties, constitue la raison d’être même du CORCAS. Tout au long de sa participation aux différents rounds des négociations sous l’égide de l’ONU, le CORCAS, en la personne de son président, n’a pas cessé de mettre en exergue les avantages du Projet Marocain d’autonomie. Rbii (H.), « La répartition des compétences dans le projet d’autonomie de la région du Sahara : réalisme et fiabilité», in Le projet marocain d’autonomie : réalisme d’un plan réalisable, la lettre du Sud Marocain, centre d’étude internationale (CEI), avril 2009, p.210.

[9] En application de la résolution 1754 du Conseil de sécurité, les Nations Unies ont pu organiser, sous l’égide de M. Van Walsum, envoyé personnel du Secrétaire général, trois réunions entre les parties en conflit. Ces réunions ont eu lieu aux États-Unis (Manhast, Etat de New York) la première les 18 et 19 juin 2007 et la seconde les 10 et 11 août de la même année, la troisième du 7 au 9 janvier 2008. Une déploration de « la rigidité» dans les positions des deux parties a été relevée par le Secrétaire général dans son rapport du 19 octobre 2007. « Nations unies, Conseil de Sécurité, résolution 1720 (2006), adoptée par le conseil de sécurité à sa 5560ème séance, le 31octobre 2006», site de l’ONU.

[10] Mercredi, 30 avril, au siège du Conseil de Sécurité des Nations Unies, M. Allesandro Wolf ambassadeur des États unis à l’ONU a déclaré : « Nous partageons l’évaluation de M. Van Walsum selon laquelle un État indépendant au Sahara n’est pas une option réaliste pour résoudre le conflit. Une véritable autonomie sous la souveraineté marocaine est la seule solution possible».Ibid.

[11] Ibid.               

[12] « Le cercle d’analyse politique» les cahiers bleus nº 11 – 2008, http://www.fes.org.ma (consulté le 25 mai 2010).

[13] Pour ce qui est relatif aux affaires extérieures ou étrangères, le statut d’autonomie prévoit la concertation ou la consultation de la région autonome du Sahara pour les questions qui se rapportent directement aux attributions de ladite région : « la responsabilité de l’État dans le domaine des relations extérieures sera exercée en consultation avec la région autonome du Sahara concernant les questions qui se rapportent directement aux attributions de cette région. La région autonome du Sahara, peut en concertation avec le gouvernement, établir des liens de coopération avec des régions étrangères en vue de développer le dialogue de coopération inter-régional », « Extrait du 15ème point du texte intégral de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara», op.Cit., p.169.

[14] « Le cercle d’analyse politique» op.Cit., p.15, http://www.fes.org.ma (consulté le 25 mai 2010).

[15]  Ibid.

[16] « Extrait du 19ème point du texte intégral de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara, op.Cit., p.169.

[17] « Extrait du 20ème point du texte intégral de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara», op.Cit., p.170.

[18] Article 233 de la Constitution de 1976 du portugal.

[19] « Extrait du 21ème point du texte intégral de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara», op.Cit., p.170.

[20] Ibid.

[21] « Extrait des 23ème et 24ème points du texte intégral de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara», op.Cit., p.170.

[22] « Extrait du 24ème point du texte intégral de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara», op.Cit., p.170.

[23] « Extrait du 27ème point du texte intégral de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara», op.Cit., p.170.

[24] « Extrait du 29ème point du texte intégral de l’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie de la région du Sahara», op.Cit., p.171.

[25] Les articles 222 et 223  du statut d’autonomie de la Catalogne distinguent deux procédures pour la réforme du statut; dont la première est relative à la réforme des titres du statut qui n’ont pas d’incidence sur les relations avec l’État, alors que la deuxième porte sur la réforme des autres titres.  Préambule : modèles de statuts d’autonomie régionale loi organique nº 6-2006 du 19 juillet, de reforme du statut d’autonomie de catalogne, in Le statut d’autonomie régionale en droit comparé, REMALD, série « thèmes actuels», nº 63, 2009, p.321.

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