Droit et Economie Agences-de-notation-4

Published on novembre 22nd, 2015 | by anouar hassbaoui

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La notation financière : quelques réflexions

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Préparé par: Anouar Hasbaoui
(Chercheur au Centre)

La notation financière constitue un élément fondamental pour la finance contemporaine. Cette activité se développe de plus en plus dans un marché accaparé à hauteur de 95% par trois agences à savoir S&P 500, Moody’s et Fitch. La nature de cette situation oligopolistique détermine implicitement l’évolution de cette industrie financière. Le recours aux services d’agences de notation financière (ANF) est sans équivoque de part les entreprises, les banques, les sociétés d’assurances et les Etats souverains. L’accès et le coût de financement de ces entités sont étroitement tributaires de la notation financière émise. Le champ d’exercice de cette évaluation concerne aussi les produits structurés (ex : les options, les OPCVM complexes, produits dérivés…etc) qui généralement sont entachés plus au moins d’opacité au regard des investisseurs. L’opération d’émission de titre financier (aussi bien titre de propriété ou titre de dette) ne peut se produire sans une évaluation de l’aptitude du débiteur à honorer ses engagements d’une manière complète et à temps, il s’agit en particulier du paiement des intérêts, du principal ou des dividendes. Certes, l’avis de l’agence de notation repose sur un traitement de donnés quantitatives et qualitatives que les analystes estiment appropriées pour diagnostiquer la situation de l’entité à noter, il n’en demeure pas moins que les conclusions formulées restent avant tout une opinion subjective qui revêt un caractère cognitif[1], et n’engage, selon les agences de notation, pas leur responsabilité quant au comportement future de l’organisme noté. En dépit du caractère incertain de l’avis formulé, entreprises, Etats, banques, assurances sollicitent toujours les services de notation, la notation financière joue un rôle normatif[2] ce qui pousse les dirigeants de ces institutions à intégrer les critères retenus d’évaluation dans leur gouvernance. De surcroit, la notation permet aux entreprises de se financer à moindre cout et aussi de canaliser les fonds vers les placements jugés «  les plus optimums ». En vertu de ce principe, la stabilité financière est étroitement tributaire de la pertinence des notations octroyées aux banques à poids systémique et aux Etats, autrement dit, toute imperfection risque de compromettre le fonctionnement normal du système financier (tel est le cas de la crise des subprimes) et peut engendrer des coûts inutiles. La complexité du processus de notation est plus accrue en présence de particularités de chaque Etat souverain, ce qui interpelle la compilation, en plus des donnés économiques quantitatives et qualitatives, de données fondamentales telles que l’inclusion sociale et la capacité d’innovation, et immatérielles qui ont trait au développement sociétal[3]. Ainsi, le présent article va essayer de mettre le point sur les éléments extra-financiers qui déterminent la solidité financière d’un pays. Ceci dit, ce document va présenter le mode de fonctionnement des AN (section 1), suivi d’une illustration des failles enregistrées au niveau de la notation de certains pays.

Section 1 : Agence de notation financière : rôle et impact.

Il fut aux Etats Unies d’Amérique[4] que les premières cotations financières ont vu le jour, The Mercantile Agency est instituée en 1841 suite à la crise de 1837[5] Le rôle principal était la production d’information pertinente aux investisseurs sur la capacité des entreprises à honorer leurs engagements respectives sur un horizon donné, par la suite cette fonction s’est étendue aux organismes débiteurs tels que les banques, institutions financières et Etats souverains. En vertu de ce descriptif, la notation interne constitue un élément essentiel pour le bon fonctionnement du système financier, une meilleure notation financière permet à l’organe côté de drainer facilement des fonds et à coût efficient, en contrepartie, une mauvaise notation se traduit par une difficulté à se financer sur le marché ce qui se traduit par des coûts supplémentaires à supporter. Ayant un caractère informatif, les opinions émises, influencent sur le mode de financement des entreprises dans la mesure où le choix oscille entre le recours au marché des capitaux (efficient) et au marché bancaire (plus coûteux). Autre aspect important de la notation financière est le caractère normatif qui détermine le mode de gouvernance des institutions inspectées, ainsi on assiste à l’engagement des dirigeants d’entreprises à appliquer les normes et critères adoptées par les experts d’ANF, qui visent l’amélioration de la notation de leur structure. Par ailleurs, il convient de préciser qu’avec le développement de la financiarisation de l’activité économique, les agences de notation fournissent aussi des services de consulting aux entreprises et Etats qui sollicitent l’appui en amont des agences en question.

 

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Section 2 : Agence de notation : quelques limites du processus de notation financière

Le rôle crucial assuré par les agences de notation   ne doit absolument pas éclipser certains exemples de leurs imperfections techniques, qui ont eu des effets dévastateurs sur le fonctionnement des institutions financières et non financières. Les différentes crises financières illustrent parfaitement les conséquences d’une notation imprécise. A ce niveau, on cite qu’un des éléments mis en cause dans la crise financière des subprimes est la qualité des informations mises à la disposition des investisseurs portant sur la liquidité de certains actifs financiers à l’instar des produits structurés complexes. Une méconnaissance du degré de conversion en liquide a provoqué une crise systémique très couteuse à l’échelle mondiale. Il faut dire que l’inaptitude des agences de notation à suivre l’allure de la financiarisation devenue trop accrue et complexe continue toujours à compromettre la stabilité financière. Dans cet ordre d’idées, il convient d’évoquer que les missions d’audit et les révisions de cotation s’effectuent en retard avec l’évènement à éviter[6], la proactivité est généralement difficile à assurer. Le système émetteur-payeur en vigueur présente une situation de conflit d’intérêt, dans la mesure où les agences de notations vont être rémunérées par les organes qu’ils doivent évaluer, autrement dit, les ressources des agences de rating sont étroitement liées aux opinions exprimées sur la résilience financière de leurs clients, ainsi l’objectivité des avis est parfois mise à l’épreuve, l’ampleur de cette donne est très apparente si on estime que juste pour l’année 2011, 90% des revenus des agences de notation proviennent des organes émetteurs de titres[7]. Autre élément qui est pointé du doigt, est la nature des informations financières traitées avec la sous-pondération des informations non financières, l’évaluation de l’engagement des entreprises à l’égard de leur responsabilité sociale détermine leur pérennité et constitue une précurseur de leur capacité à honorer leurs engagements.

En guise de conclusion, il convient de préciser que le processus de notation financière aussi utile qu’il soit nécessite une réforme en permanence pour suivre l’allure du développement financier avant l’intégration des éléments non financiers et non standardisés pour chaque organisme évalué.

[1] Dongmo K. N., (2012), Influence des agences de notation sur les banques : apports de la théorie néo-classique institutionnelle, Cahier de recherche n°2012-01, Université de Lorraine, Cerefige, France.

[2] Idem 1.

[3] Roubini N., (2015), A Financial Early Warning system, Project Syndicate, Business and Finance.

[4] Elle s’appeleait Société d’Analyse financière de crédit.

[5] Jospé I, Montefiore J, Trin E. Les failles des agences de notation

[6] Idem 3.

[7] Gourgechon G. (2012). Les agences de notation.

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